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JUGEMENT CONSENTEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2000-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A judgment the terms of which are agreed to by the parties.

OBS

consent judgment: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de chose jugée.

OBS

jugement sur consentement : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Fiche conservée

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